191.92. La commission a compétence, relativement au territoire visé à l’article 191.81, sur les secteurs illustrés au plan de l’annexe XXX identifiés comme étant le secteur des Services diocésains de l’archidiocèse de Québec et du pavillon Saint-Dominique, le secteur d’emplois Mérici, le secteur Samuel-Holland, le secteur d’emplois du Chemin Sainte-Foy, le secteur d’emplois Thornhill et sur un lot qui a front sur le Chemin Sainte-Foy, le boulevard René-Lévesque, la Grande Allée Ouest et l’avenue Belvédère, à l’égard des travaux de construction d’un bâtiment principal ou d’un bâtiment accessoire détaché d’une superficie de plus de 18 mètres carrés.
